Qu'est ce que le numéro de déclaration d'activité ?

C'est un numéro attribué à tout organisme de formation par la direction du travail de la région où est établi son siège social. Celui-ci lui permettant d'être reconnu comme un organisme de formation professionnelle.

Est-ce obligatoire de disposer d'un NDA ?

Oui dès que vous animez, sans être salarié d'un organisme, des actions de formation à destination des professionnels de façon autonome ou en sous-traitance d'un autre organisme de formation. Vous disposez de trois mois à compter de la signature de votre première convention de formation ou contrat pour en faire la demande.

Quelles sont mes obligations en tant qu'organisme de formation ?

Tous les prestataires de formation professionnelle continue, quel que soit leur statut juridique, doivent établir un Bilan Pédagogique et Financier (BPF) annuel ; que l’activité soit exercée à titre principal ou accessoire. Vous devrez donc tenir une comptabilité spécifique à cette activité qui pourra, dans certains cas, bénéficier d'une exonération de TVA.

Quel est le délai pour obtenir mon NDA ?

Le délai d'instruction de votre dossier par la DREETS de votre région est de 30 jours.

Le NDA permet-il d'obtenir le financement de ses formations via les fonds publics de la formation professionnelle ?

Non. Il vous faudra faire certifier la qualité de vos processus de commercialisation, de gestion, d'organisation et de suivi de vos actions de formation. Nous pouvons vous accompagner à obtenir cette certification appelée Qualiopi .

Lancez votre organisme de formation

Nous vous accompagnons dans l'obtention de votre numéro de déclaration d'activité de formation.

Gagnez du temps

Nous vous fournissons l'ensemble des documents nécessaires à la formalisation de votre demande.

Projetez-vous

Nous vous proposerons avant même la réception de votre récépissé de vous projeter sur les prochaines étapes de la vie de votre nouvel organisme de formation.

Intégrez un réseau

Indépendant mais pas seul. Vous aurez la possibilité d'intégrer le réseau ACCERTIF et ainsi booster votre activité.

Les étapes de votre accompagnement

Découvrez comment nous vous accompagnons pour lancer votre activité d'organisme de formation.

Analyse de votre demande

Nous échangeons ensemble sur votre projet de création d'un organisme de formation, votre spécialisation, votre segmentation clients, votre mode opératoire afin de vous proposer une trajectoire administrative adaptée à votre projet.

Constitution de votre dossier

Nous mettons à votre disposition l'ensemble des documents nécessaires pour faire votre demande en bonne et due forme.

Validation de la complétude de votre dossier

Nous validons la complétude et la conformité de l'ensemble des pièces constituant votre demande afin que vous puissiez la finaliser.

Projection après obtention de votre NDA

Nous amorçons ensemble les prochaines étapes de la vie "administrative" de votre organisme de formation et vous proposons un accompagnement sur mesure afin de vous permettre de développer votre activité en parfaite adéquation avec la règlementation en vigueur.

Notre tarif

Nous proposons les tarifs les plus compétitifs du marché pour les membres partenaires de notre réseau.

Obtention de votre Numéro Déclaration d'Activité

500€ HT

Offert pour tous les membres du réseau Accertif

Démarrer mon accompagnement

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500€ HT

Offert pour tous les membres du réseau Accertif

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Vos questions les plus fréquentes

Retrouvez les réponses aux questions que l'on nous pose le plus régulièrement à ce sujet.

Qu'est ce que le numéro de déclaration d'activité ?

C'est un numéro attribué à tout organisme de formation par la direction du travail de la région où est établi son siège social. Celui-ci lui permettant d'être reconnu comme un organisme de formation professionnelle.
Est-ce obligatoire de disposer d'un NDA ?

Oui dès que vous animez, sans être salarié d'un organisme, des actions de formation à destination des professionnels de façon autonome ou en sous-traitance d'un autre organisme de formation. Vous disposez de trois mois à compter de la signature de votre première convention de formation ou contrat pour en faire la demande.
Quelles sont mes obligations en tant qu'organisme de formation ?

Tous les prestataires de formation professionnelle continue, quel que soit leur statut juridique, doivent établir un Bilan Pédagogique et Financier (BPF) annuel ; que l’activité soit exercée à titre principal ou accessoire. Vous devrez donc tenir une comptabilité spécifique à cette activité qui pourra, dans certains cas, bénéficier d'une exonération de TVA.
Quel est le délai pour obtenir mon NDA ?

Le délai d'instruction de votre dossier par la DREETS de votre région est de 30 jours.
Le NDA permet-il d'obtenir le financement de ses formations via les fonds publics de la formation professionnelle ?

Non. Il vous faudra faire certifier la qualité de vos processus de commercialisation, de gestion, d'organisation et de suivi de vos actions de formation. Nous pouvons vous accompagner à obtenir cette certification appelée Qualiopi.

Vous souhaitez obtenir votre numéro de déclaration d'activité ?

Rejoignez le réseau ACCERTIF en souscrivant directement en ligne ou prenez rendez-vous avec un expert de la formation professionnelle pour un premier échange.

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